TVA au Maroc en 2026 : taux, déclaration et délais
Depuis le 1er janvier 2026, la TVA marocaine ne compte plus que deux taux. Ce qui a changé avec la réforme, qui déclare chaque mois, et les délais à tenir pour éviter les pénalités.
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- La rédaction SARY COMPTA
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Deux taux seulement en 2026 : 20 % et 10 %
La loi de finances 2024 a engagé une réforme de la TVA étalée sur trois ans. Elle est arrivée à son terme le 1er janvier 2026 : l'article 99 du Code général des impôts ne prévoit plus que deux taux, 20 % (taux normal) et 10 % (taux réduit). Les anciens taux de 7 % et 14 % ont disparu.
| Opération | Avant la réforme | En 2026 |
|---|---|---|
| Transport urbain et routier de voyageurs et de marchandises | 14 % | 10 % |
| Autres transports (dont aérien) | 14 % | 20 % |
| Électricité d'origine conventionnelle | 14 % | 20 % |
| Électricité d'origine renouvelable | 14 % | 10 % |
| Sucre raffiné | 7 % | 10 % |
| Voiture économique | 7 % | 10 % |
| Eau à usage domestique | 7 % | Exonérée sans droit à déduction |
| Produits pharmaceutiques | 7 % | Exonérés avec droit à déduction |
| Fournitures scolaires, beurre, conserves de sardines, lait en poudre, savon de ménage | 7 % | Exonérés sans droit à déduction |
La LF 2026 ne modifie aucun taux. Elle ajoute quelques exonérations (pâtes alimentaires courtes, matières fertilisantes notamment) et étend l'autoliquidation au secteur des déchets et des métaux.
Déclaration mensuelle ou trimestrielle
- Régime mensuel : obligatoire si le chiffre d'affaires taxable de l'année précédente atteint 1 000 000 DH ;
- Régime trimestriel : en dessous de ce seuil, avec la possibilité d'opter pour le mensuel (option à exercer avant le 31 janvier).
La déclaration se dépose et se paie avant l'expiration du mois qui suit la période (le mois, ou le trimestre pour le régime trimestriel). Depuis 2017, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires pour toutes les entreprises, via le portail de la DGI.
Le droit à déduction
La TVA payée sur vos achats est déductible dans le mois de paiement de la facture (ou de l'établissement de la quittance de douane), et non dans le mois de réception. Ce droit doit être exercé dans un délai d'un an ; une déduction hors délai est sanctionnée (15 %, avec un minimum de 500 DH).
En pratique, il faut donc suivre les règlements fournisseurs, pas seulement les factures : c'est le rapprochement entre les factures et la banque qui détermine ce que vous pouvez déduire chaque mois.
Nouveau en 2026 : la retenue à la source de TVA
La LF 2026 instaure une retenue à la source de TVA sur certaines prestations de services : le client retient 75 % de la TVA facturée (100 % si le prestataire ne fournit pas d'attestation de régularité fiscale) et la reverse lui-même au Trésor.
- depuis le 1er juillet 2026 : banques, assurances et entreprises réalisant au moins 500 MDH de chiffre d'affaires ;
- en 2027 : entreprises d'au moins 350 MDH ;
- en 2028 : entreprises d'au moins 200 MDH.
Si vous êtes prestataire de ces grands comptes, une partie de la TVA que vous facturez ne vous sera plus versée : elle viendra en diminution de la TVA que vous déclarez.
Retards : ce que coûte un dépôt ou un paiement tardif
| Situation | Sanction |
|---|---|
| Dépôt en retard de 30 jours au plus | Majoration de 5 % (minimum 500 DH) |
| Dépôt en retard de plus de 30 jours | Majoration de 15 % (minimum 500 DH) |
| Paiement tardif de la TVA | Pénalité de 20 % |
| Intérêts de retard | 5 % le premier mois, puis 0,50 % par mois supplémentaire |
Une déclaration créditrice déposée hors délai entraîne aussi une amende de 15 % du crédit (minimum 500 DH). Un crédit de TVA ne dispense donc pas de déclarer à temps.
Sources
- Direction générale des impôts — Code général des impôts 2026
- Note circulaire DGI n° 737 relative à la loi de finances 2026
- Note circulaire DGI n° 735 relative à la loi de finances 2024
Article d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable sur votre situation.